Le Canada adopte une loi sur le paiement rapide des entrepreneurs

Lucie Côté
Août 06, 2019
Écrit par
En juin 2019, le gouverneur général du Canada a donné la sanction royale au projet de loi C-97, qui comprend la Loi sur le paiement immédiat pour des travaux de construction.
L'adoption de cette loi fait en sorte que les entrepreneurs en construction soient rémunérés rapidement pour leur travail certifié, et ce, tout au long des différentes étapes de la construction, ce qui inclut les travaux d'électricité, dont les projets sont réalisés par le gouvernement fédéral.

« Nous travaillons sur cette question depuis plus de dix ans et sommes très heureux aujourd'hui », a déclaré Sandra Skivsky, présidente de la Coalition nationale des entrepreneurs pour le commerce du Canada (NTCCC). Un paiement rapide est crucial pour l'efficacité de tous les travaux dans le secteur, qu'ils soient grands ou petits.

Au cours des dernières années, les membres de la NTCCC ont contribué à l’adoption de lois similaires au niveau provincial. En fin de compte, la législation fédérale fera écho aux modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario, qui devrait entrer en vigueur cet automne. En l’absence de litige, le gouvernement ou le fournisseur de services sera tenu de payer le contractant dans un délai de quatre semaines (28 jours) à compter de la réception de la facture. Les règles en matière d'avis de non-paiement et d'adjudication sont également similaires.

« Nous félicitons tous les partenaires du gouvernement pour le travail qu'ils ont accompli jusqu'à présent », a déclaré M. Skivsky, citant des ministres fédéraux, des sénateurs, des fonctionnaires et du personnel politique ayant fait progresser le dossier des petites entreprises qui ont été payées dans un laps de temps raisonnable pour leur travail certifié.

Le 5 août 2019

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